Commissaire de justice Locatif

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) intervient tout au long de la vie du bail : de la rédaction du contrat jusqu’à la fin de la location.

Il assure la valeur légale, la neutralité et la sécurité juridique de chaque acte, pour le bailleur, le locataire ou le gestionnaire.

L’étude Benhamour Sadone & Associés – Commissaires de justice à Paris agit dans tous les domaines du locatif d’habitation et commercial, sur Paris, l’Île-de-France et l’ensemble du territoire national.

• Recouvrement et loyers impayés
  • Commandement de payer les loyers
     
• Assurance du locataire
  • Commandement de justifier de l’assurance locative
     
• Procédure d’expulsion
  • Procédure d’expulsion – Étapes, trêve hivernale et concours de la force publique
     
• Congés d’habitation
  • Congé pour vente
  • Congé pour reprise pour habiter
  • Congé pour motif légitime et sérieux ou pour travaux
     
• Congés commerciaux
  • Congé avec offre de renouvellement
  • Congé sans offre de renouvellement
  • Congé donné par le preneur
  • Demande de renouvellement
     
• Constats locatifs
  • État des lieux d’entrée ou de sortie – Commissaire de justice à Paris
  • Constat d’abandon de logement – Procédure simplifiée

Le commissaire de justice agit à chaque phase du bail :

Avant le bail

• Rédaction ou vérification du contrat de location
• État des lieux d’entrée contradictoire
• Conseil sur les clauses essentielles : durée, dépôt de garantie, cautions, usage des locaux

Pendant le bail

• Délivrance des commandements (paiement, assurance, entretien)
• Révision ou augmentation de loyer
• Constats de non-respect des obligations, sous-location, dégradations, troubles de voisinage

En fin de bail

• Délivrance des congés (vente, reprise, travaux, renouvellement commercial)
• État des lieux de sortie
• Procédure d’expulsion ou constat d’abandon

Le commissaire de justice vous aide à déterminer le régime applicable et à sécuriser vos démarches selon la nature du bail :

• Bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989)
• Bail régi par la loi de 1948
• Bail mixte (habitation et professionnel)
• Bail meublé
• Bail commercial (Code de commerce)
• Bail professionnel
• Bail rural
• Bail précaire ou dérogatoire
• Bail verbal

Chaque type de bail implique des obligations distinctes (délais de congé, forme de résiliation, obligations du locataire).

Le bail d’habitation, régi par la loi du 6 juillet 1989, équilibre les droits entre bailleur et locataire.
Le commissaire de justice peut vous assister pour :

• vérifier les clauses interdites ou abusives,
• définir les responsabilités d’entretien et de réparation,
• notifier les congés et renouvellements,
• gérer les impayés, troubles ou défauts d’assurance,
• ou engager une procédure d’expulsion.

Régis par le Code de commerce, les baux commerciaux imposent un formalisme strict :

• Congés et renouvellements obligatoirement signifiés par commissaire de justice,
• Délai de 6 mois avant échéance,
• Indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement,
• Clauses particulières sur la destination des lieux et la révision des loyers.

Le commissaire de justice sécurise ces démarches pour éviter toute nullité de l’acte.

Dans le cadre de la copropriété, le commissaire de justice intervient pour :

• le recouvrement des charges impayées,
• la notification d’actes lors des ventes,
• la protection des droits du syndicat des copropriétaires.

Ces missions s’inscrivent dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et de la loi du 24 juillet 1994 instituant le privilège spécial immobilier.