Congé donné par le preneur – Commissaire de justice
Mettre fin à un bail commercial à l’initiative du locataire
Introduction
Le preneur à bail commercial (locataire) peut donner congé à l’expiration d’une période triennale, à la fin du bail ou au cours de la tacite prolongation, sous réserve de respecter les délais et formes légales.
Ce congé, prévu à l’article L.145-4 du Code de commerce, doit être signifié par acte de commissaire de justice pour produire effet.
L’étude Benhamour Sadone & Associés – Commissaires de justice à Paris accompagne les commerçants, professions libérales et locataires d’immeubles mixtes dans la notification régulière du congé et la sécurisation de leurs droits locatifs.
Délais légaux du congé donné par le preneur
Le congé doit être signifié au bailleur au moins six mois à l’avance, selon deux cas de figure :
- Congé triennal : six mois avant la fin de la période de 3, 6 ou 9 ans du bail ;
- Congé à l’échéance du bail : six mois avant la date d’expiration contractuelle.
- Congé au cours de la tacite prolongation : six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le non-respect de ce délai entraîne une prolongation tacite du bail.
Effets du congé
Une fois notifié, le congé :
- met fin au bail commercial à la date indiquée ;
- libère le preneur de ses obligations à l’expiration du délai ;
- permet au bailleur de reprendre librement la jouissance des lieux.
Rôle du commissaire de justice
Le commissaire de justice garantit :
- la valeur probante et la date certaine du congé ;
- la bonne identification du bailleur (propriétaire, usufruitier, société, mandataire) ;
- le respect du délai avant la fin du bail ;
- et la preuve incontestable de la notification en cas de litige.
Son intervention est obligatoire : un congé donné par courrier simple ou recommandé est juridiquement inopérant.
Documents à fournir pour la préparation du congé
Afin de constituer le dossier, merci de transmettre à l’étude :
- Le bail commercial en cours, signé et ses avenants éventuels ;
- Les coordonnées exactes du bailleur (ou de son mandataire de gestion) ;
- Les quittances ou avis d’échéance récents ;
- La date souhaitée de fin de bail (fin triennale ou échéance contractuelle) ;
- L’adresse complète des locaux loués (si différente du siège social).
Ces éléments permettent d’établir un acte régulier, conforme aux exigences du Code de commerce.