Demande de renouvellement – Commissaire de justice à Paris
Faire valoir le droit au renouvellement du bail commercial
Introduction
Le droit au renouvellement du bail commercial est l’un des principes fondamentaux du statut des baux commerciaux.
Le locataire, appelé preneur, bénéficie d’un droit à la poursuite du bail à l’expiration de celui-ci, sous réserve d’en faire la demande dans les formes et délais légaux.
Cette demande doit être faite par acte de commissaire de justice conformément à l’article L.145-10 du Code de commerce.
L’étude Benhamour Sadone & Associés – Commissaires de justice à Paris assure la rédaction et la signification de ces actes, garantissant leur pleine valeur juridique.
Délais et conditions de la demande
La demande de renouvellement peut être formulée :
- dans les six mois précédant l’expiration du bail,
- ou à tout moment en cas de tacite prolongation,
auquel cas le nouveau bail prendra effet le premier jour du trimestre civil suivant la demande.
Le bailleur dispose alors d’un délai de trois mois à compter de la signification pour répondre, soit pour accepter le renouvellement, soit pour donner congé (avec ou sans indemnité d’éviction).
Contenu de la demande de renouvellement
L’acte doit impérativement mentionner :
- la volonté claire du preneur de renouveler le bail commercial,
- l’identité complète du locataire,
- la désignation précise des locaux concernés,
- la date de prise d’effet souhaitée du bail renouvelé,
- et, le cas échéant, les conditions proposées (notamment le loyer annuel HT/HC).
Le commissaire de justice veille à la conformité de ces mentions avec les exigences du Code de commerce.
Rôle du commissaire de justice
Le commissaire de justice :
- vérifie les délais légaux applicables selon la situation du bail,
- rédige et signifie la demande au bailleur et/ou à son mandataire,
- garantit la preuve de la notification et la date de départ du délai de réponse,
Documents à fournir pour la préparation de la demande
Merci de transmettre à l’étude les éléments suivants :
- Le bail commercial en cours, et ses avenants éventuels ;
- La dernière quittance ou avis d’échéance ;
- La date souhaitée de prise d’effet du nouveau bail ;
- Les propositions éventuelles du preneur (loyer, durée, clauses modifiées) ;
- Les coordonnées complètes du bailleur (ou de son mandataire de gestion) ;
- L’adresse précise des locaux loués.
Ces éléments permettent d’assurer la régularité et la portée juridique de la demande.