Congé avec offre de renouvellement – Commissaire de justice à Paris
Renouveler un bail commercial dans le respect des formes légales
Introduction
Le congé avec offre de renouvellement permet au bailleur de mettre fin au bail commercial tout en proposant au locataire la conclusion d’un nouveau bail dans les conditions qu’il détermine.
Cet acte, strictement encadré par le Code de commerce (articles L.145-9 et suivants), doit impérativement être signifié par commissaire de justice.
L’étude Benhamour Sadone & Associés – Commissaires de justice à Paris veille à la régularité de l’acte et au respect des délais légaux, pour sécuriser le droit au renouvellement du bail commercial.
Régime juridique et délais
Le congé avec offre de renouvellement doit être délivré au moins six mois avant l’expiration du bail :
- Si le bail est encore en cours, le congé s’adresse au locataire avant la date d’expiration contractuelle ;
- Si le bail est en tacite prolongation, il doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour d’un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre).
Le respect de ces délais est essentiel : un congé délivré hors délai a pour conséquence la prolongation tacite du bail.
Contenu de l’acte
L’acte de congé avec offre de renouvellement doit préciser :
- la volonté du bailleur de mettre fin au bail en cours,
- l’offre de renouvellement,
- les conditions du nouveau bail, notamment le loyer annuel proposé (HT/HC),
- et, le cas échéant, les modifications de clauses (destination, répartition des charges, taxes, etc.).
Le commissaire de justice vérifie la validité des mentions et s’assure que le congé est régulièrement notifié à la bonne personne morale ou physique.
Documents à fournir pour la préparation du congé
Pour permettre la rédaction et la signification du congé avec offre de renouvellement, merci de transmettre à l’étude :
- Le bail commercial en cours, et ses éventuels avenants ;
- Les conditions de renouvellement proposées, notamment le loyer souhaité (HT/HC) ;
- Les précisions sur les charges, taxes ou clauses modifiées ;
- L’adresse exacte du siège social et des locaux loués ;
- L’identité complète du bailleur (personne physique ou morale) et du locataire ;
Rôle du commissaire de justice
L’intervention du commissaire de justice garantit :
- la valeur juridique et la date certaine du congé,
- la bonne identification des parties (siège social, mandataire, etc.),
- le respect du délai légal de 6 mois,
- et la preuve irréfutable de la notification.
Le commissaire de justice joue ici un rôle de sécurisation essentielle du renouvellement du bail commercial.