Procédure d’expulsion – Commissaire de justice à Paris
Faire exécuter un jugement d’expulsion dans le respect du droit
Introduction
La procédure d’expulsion est l’aboutissement d’un long processus locatif : commandement de payer visant la clause résolutoire, résiliation du bail, décision de justice, puis mise en œuvre de l’expulsion.
Le commissaire de justice est le seul officier public habilité à signifier les décisions, délivrer les commandements et exécuter l’expulsion dans le respect strict du cadre légal.
L’étude Benhamour Sadone & Associés, commissaires de justice à Paris, intervient à chaque étape de la procédure, avec rigueur, impartialité et diligence.
Les étapes de la procédure d’expulsion
- Commandement de payer visant la clause résolutoire
Première étape indispensable. Le locataire dispose d’un délai pour régulariser sa situation à savoir payer son loyer, faire cesser les troubles ou produire une assurance locative.
- Assignation en expulsion
Si le locataire n’a pas réglé sa dette, une assignation est délivrée devant le tribunal compétent.
Le commissaire de justice en assure la signification régulière, garantissant l’information du locataire et la validité de la procédure.
- Jugement d’expulsion
Le tribunal peut ordonner la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, tout en fixant éventuellement des délais de grâce.
- Signification du jugement et commandement de quitter les lieux
Le commissaire de justice signifie la décision au locataire et lui délivre le commandement de quitter les lieux.
Ce document fixe un nouveau délai avant toute expulsion effective.
- Réquisition de la force publique
Si le locataire ne quitte pas volontairement, le commissaire de justice saisit la préfecture pour obtenir le concours de la force publique.
- Expulsion effective
En présence des forces de l’ordre et d’un serrurier le commissaire de justice procède à l’expulsion, dresse procès-verbal et remet les lieux au propriétaire.
Rôle du commissaire de justice
Le commissaire de justice garantit la sécurité juridique et la neutralité de la procédure.
Ses missions :
- délivrer les actes (commandements, assignations, significations),
- informer le locataire de ses droits et des délais légaux,
- exécuter la décision du juge,
- établir les procès-verbaux d’expulsion et d’état des lieux.
Son intervention donne à chaque étape valeur probante et date certaine, indispensables à la validité de la procédure.
Conseils au bailleur
- Agir dès les premiers impayés : plus la procédure est anticipée, plus elle est efficace.
- Conserver les échanges et relances : ils démontrent votre bonne foi.
- Informer le commissaire de justice à chaque prise de contact du locataire.