Assurance du locataire – Commissaire de justice à Paris
Vérification et régularisation de l’assurance obligatoire du locataire
Introduction
L’assurance locative est un élément essentiel de toute relation bailleur-locataire.
Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, d’un bail professionnel ou d’un bail commercial, le locataire doit être couvert contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion, responsabilité civile).
Le commissaire de justice intervient pour solliciter de façon officielle au locataire son assurance pour les locaux qu’il occupe.
Son intervention formalise la démarche du bailleur et constitue une preuve légale incontestable en cas de litige ou de procédure ultérieure.
Obligations selon le type de bail
- Bail d’habitation
Le locataire est tenu, par l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, de justifier chaque année d’une assurance couvrant les risques locatifs.
En l’absence de justificatif, le bailleur peut mandater un commissaire de justice pour délivrer un commandement de justifier de l’assurance.
- Bail commercial ou professionnel
L’assurance est également obligatoire. Elle couvre les risques d’exploitation, les aménagements intérieurs, et la responsabilité du locataire envers le bailleur et les tiers.
En pratique, le bailleur peut exiger la remise annuelle d’une attestation d’assurance multirisque professionnelle ou commerciale.
En cas de carence, le commissaire de justice formalise la mise en demeure et permet, selon les clauses du bail, d’enclencher la résiliation ou la suspension de jouissance.
Commandement de justifier de l’assurance
Lorsqu’aucune attestation d’assurance n’est fournie malgré relance, le commissaire de justice délivre un commandement de justifier de l’assurance locative.
Cet acte :
- rappelle les obligations du locataire,
- fixe un délai d’un mois pour régulariser,
- avertit des conséquences contractuelles en cas de non-respect (résiliation, souscription d’assurance pour compte, action judiciaire).
À défaut de régularisation :
- le bailleur peut résilier le bail si une clause résolutoire le prévoit,
Ces démarches doivent être formalisées et datées pour être opposables au locataire — d’où l’intérêt d’un acte délivré par commissaire de justice.
Documents à fournir pour l’établissement du commandement
Pour permettre la rédaction et la signification du commandement, merci de transmettre à l’étude les éléments suivants :
- Le bail concerné (bail d’habitation, professionnel ou commercial) et ses éventuels avenants ;
- Les éventuelles cessions ou transferts de bail (actes notariés, avenants, autorisations du bailleur) ;
- Les coordonnées actualisées du locataire et, le cas échéant, de la caution ou du gestionnaire.
Ces documents permettent au commissaire de justice de vérifier la régularité du dossier et de délivrer un acte conforme aux exigences légales et au type de bail applicable.
Rôle du commissaire de justice
L’intervention du commissaire de justice permet de :
- Notifier formellement la demande de justificatif d’assurance ;
- Donner date certaine à la mise en demeure ;
- Établir la preuve de la carence du locataire ;
Cette rigueur protège le bailleur en cas de sinistre ou de procédure de résiliation.
Conseils pratiques pour le bailleur
- Vérifiez l’assurance à chaque entrée dans les lieux et renouvellement de bail.
- Conservez les attestations et preuves de notification.
- Agissez rapidement en cas de non-réponse du locataire.
- En matière commerciale, veillez à ce que la police couvre bien les activités exercées dans les lieux loués.
- Faites appel au commissaire de justice pour sécuriser vos démarches et éviter toute contestation.
- Souscrivez également une assurance dite "propriétaire non résidant".