Congé pour vente – Commissaire de justice à Paris
Informer le locataire dans le respect des délais légaux
Introduction
Le congé pour vente est l’acte par lequel un bailleur informe son locataire de son intention de vendre le logement qu’il occupe.
Cet acte doit respecter des conditions strictement encadrées par la loi du 6 juillet 1989, notamment quant aux délais de préavis, à la forme de la notification et au droit de préemption du locataire.
L’intervention d’un commissaire de justice garantit la valeur légale de la notification, la date certaine de l’envoi et la preuve de la remise effective au locataire.
Délais légaux de notification
- Bail d’habitation non meublé : le congé doit être donné au moins six mois avant la fin du bail.
- Bail meublé : le délai est de trois mois avant l’échéance.
Le congé ne peut être délivré qu’à l’expiration du bail, jamais en cours de période locative.
Il prend effet uniquement à la date prévue d’échéance, sauf départ anticipé du locataire à son initiative.
Le droit de préemption du locataire
Pour les baux non meublés, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’une priorité d’achat sur le logement.
Le congé doit préciser :
- le prix de vente net vendeur,
- les conditions de la vente,
- et la durée du droit de préemption.
Ce droit ne s’applique qu’au logement loué : si le bailleur vend des annexes non louées (parking, cave, grenier), leur valeur doit être retranchée du prix notifié au locataire.
Rôle du commissaire de justice
Le commissaire de justice assure la sécurité juridique du congé pour vente :
- il vérifie la conformité du contenu de l’acte (mentions obligatoires, délais, offre de vente, identité du locataire) ;
- il procède à la signification officielle du congé au locataire, garantissant la date légale de départ du délai ;
- il établit la preuve irréfutable de la notification, indispensable en cas de contestation ou de contentieux.
Documents à fournir pour la préparation du congé
Afin de permettre la rédaction et la signification du congé pour vente, merci de transmettre à l’étude :
- Le bail en cours (et ses avenants éventuels) ;
- Le titre de propriété du logement (ou, en cas de succession, l’acte de notoriété ou l’acte de partage) ;
- Le prix net vendeur (hors commission d’agence) et les conditions de la vente ;
- L’état civil complet et l’adresse de tous les propriétaires ;
- Les coordonnées du locataire, et s’il y a lieu, de son conjoint ou partenaire connu ;
- L’indication d’éventuelles annexes non louées (cave, parking, local) à exclure du prix notifié.
Ces éléments sont indispensables pour établir un acte conforme aux dispositions légales et protéger la validité de la procédure.