Commissaire de justice Bail d’habitation congé pour reprise

Congé pour reprise – Commissaire de justice à Paris

Notifier la reprise d’un logement dans le respect des conditions légales

Introduction

Le congé pour reprise permet au bailleur de mettre fin au bail afin de reprendre le logement pour lui-même ou pour un membre de sa famille.

Cette procédure est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989 : le congé doit être motivé, notifié dans les délais légaux et délivré par commissaire de justice pour être valable.

L’étude Benhamour Sadone & Associés – Commissaires de justice à Paris veille à la régularité de chaque étape : contenu, délai, bénéficiaire, et preuve de signification.

Conditions légales de la reprise

Le bailleur peut donner congé pour reprise uniquement au profit de certaines personnes :

• lui-même,
• son conjoint,
• son partenaire de PACS,
• son concubin notoire,
• ses ascendants ou descendants,
• ou les ascendants ou descendants de son conjoint, partenaire ou concubin.

Le logement doit être repris pour y habiter à titre de résidence principale.
La reprise à titre secondaire ou locatif n’est pas autorisée.

Délais à respecter

• Bail non meublé : le congé doit être donné 6 mois avant l’échéance du bail.
• Bail meublé : le congé doit être donné 3 mois avant l’échéance.

Le délai court à compter de la signification du congé par commissaire de justice au locataire.
Un congé remis hors délai est nul et sans effet.

Rôle du commissaire de justice

Le commissaire de justice garantit la valeur légale et la preuve du congé pour reprise.
Son intervention permet de :

• vérifier que le motif et le bénéficiaire répondent aux critères légaux,
• contrôler la complétude des mentions obligatoires (identité, adresse, motif, bénéficiaire),
• délivrer l’acte dans le respect du préavis légal,
• et établir la preuve de la notification en cas de contestation.

Documents à fournir pour la préparation du congé

Afin de constituer le dossier de congé pour reprise, merci de transmettre à l’étude :

• Le bail en cours, signé et ses avenants éventuels ;
• Le titre de propriété du bien (ou l’acte de succession ou de notoriété, si applicable) ;
• Le motif détaillé de la reprise (le simple fait d’indiquer de vouloir y établir sa résidence principale ne suffit pas : il faut expliciter les raisons exactes et détaillées) ;
• L’identité complète et l’adresse actuelle du bénéficiaire de la reprise ;
• L’état civil complet et l’adresse de tous les propriétaires ;
• Les coordonnées du locataire, et le cas échéant de son conjoint ou partenaire connu ;
• L’indication d’éventuelles annexes (cave, parking, local) louées ou mises à disposition.

Ces documents permettent au commissaire de justice d’établir un acte conforme aux exigences légales et opposable au locataire.

Effets du congé pour reprise

À réception du congé, le locataire dispose du délai restant jusqu’à la fin du bail pour quitter le logement.

S’il refuse ou se maintient dans les lieux, le bailleur pourra, à l’issue du préavis, engager une procédure d’expulsion fondée sur la fin régulière du bail.