Congé pour motif légitime et sérieux / pour travaux – Commissaire de justice
Mettre fin au bail pour manquement du locataire ou projet de travaux
Introduction
Le congé pour motif légitime et sérieux ou pour travaux permet au bailleur de mettre fin au bail d’habitation dans des situations prévues par la loi du 6 juillet 1989.
Ce congé doit être motivé, notifié dans les délais légaux et signifié par commissaire de justice, afin d’être juridiquement valable.
L’étude Benhamour Sadone & Associés – Commissaires de justice à Paris vous accompagne à chaque étape de cette démarche pour en garantir la régularité, la preuve et la sécurité juridique.
Les deux grands types de congés concernés
1. Le congé pour motif légitime et sérieux
Le bailleur peut donner congé au locataire lorsque celui-ci a commis des manquements graves à ses obligations, notamment :
- Impayés de loyers ou de charges,
- Retards de paiement répétés,
- Absence d’assurance locative,
- Troubles de voisinage ou comportement fautif,
- Dégradations ou sous-location non autorisée.
Le caractère « légitime et sérieux » doit être prouvé par des éléments précis et récents, que le commissaire de justice peut constater et formaliser dans l’acte de congé.
2. Le congé pour travaux
Le congé peut également être donné lorsque des travaux de reconstruction, de surélévation ou de transformation du logement sont envisagés et rendent impossible le maintien du locataire dans les lieux pendant leur réalisation.
Ces travaux doivent être réels, sérieux et justifiés (devis, autorisations, permis, projet architectural, etc.).
Délais de préavis à respecter
- 6 mois avant l’échéance du bail pour un logement non meublé,
- 3 mois avant l’échéance pour un logement meublé.
Ces délais courent à compter de la signification du congé au locataire par le commissaire de justice.
Rôle du commissaire de justice
Le commissaire de justice garantit la validité juridique du congé pour motif légitime ou pour travaux.
Son intervention permet de :
- contrôler la cohérence du motif avec la loi,
- vérifier la présence des mentions obligatoires (motif détaillé, identité des parties, délais),
- signifier le congé dans le respect du formalisme légal,
- et apporter une preuve incontestable en cas de litige.
Documents à fournir pour la préparation du congé
Afin de constituer le dossier, merci de transmettre à l’étude :
- Le bail en cours, signé et ses éventuels avenants ;
- Le titre de propriété du bien (ou acte de notoriété / de succession le cas échéant) ;
- La description précise du motif invoqué :
- manquements du locataire (impayés, troubles, défaut d’assurance, dégradations, etc.),
- ou travaux envisagés (avec devis, autorisations administratives, permis de construire, etc.) ;
- Toutes pièces justificatives établissant le motif ou le projet ;
- L’état civil complet et l’adresse de tous les propriétaires ;
- Les coordonnées du locataire, et, si possible, les informations sur sa situation familiale (marié, pacsé).
Ces éléments sont indispensables pour permettre au commissaire de justice de vérifier la légitimité du congé et d’en assurer la parfaite régularité.
Effets du congé
Le congé produit effet à l’échéance du bail, sauf départ anticipé du locataire.
Si celui-ci conteste la légitimité du motif ou se maintient dans les lieux, le bailleur pourra saisir le tribunal pour faire constater la validité du congé et obtenir, si nécessaire, l’expulsion du locataire.