Zone d’intervention
Notre étude dispose d’une compétence nationale pour tous les constats.
Située au cœur de Paris, elle intervient rapidement dans tout le Grand Paris et sur l’ensemble du territoire français.
Constat d’état des lieux par commissaire de justice à Paris et en Île-de-France
Le constat d’état des lieux est un préalable essentiel à toute mise en location ou restitution d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial.
Établi par un commissaire de justice (ancien huissier de justice), il constitue un document officiel et incontestable, garantissant la sécurité juridique du bailleur comme du locataire.
L’état des lieux : une sécurité pour tous
Le procès-verbal de constat d’état des lieux décrit de manière neutre et détaillée l’état du bien (murs, sols, équipements, installations, mobilier…).
Ce document protège :
- Le propriétaire, qui pourra justifier d’éventuelles dégradations ou retenues sur le dépôt de garantie ;
- Le locataire, qui sera protégé contre toute accusation injustifiée et pourra prouver l’état initial du logement.
Même lorsqu’aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, il reste possible et pertinent d’établir un constat de sortie par commissaire de justice.
Ce document servira alors de preuve objective en cas de litige, notamment sur la restitution du dépôt de garantie.
L’état des lieux pour les baux d’habitation
En matière d’habitation, le constat d’état des lieux réalisé par commissaire de justice permet :
- De consigner de manière fiable l’état du logement à l’entrée ou à la sortie,
- De prévenir tout désaccord entre bailleur et locataire,
- De sécuriser la restitution du dépôt de garantie,
- D’éviter les procédures longues et coûteuses.
Il est recommandé aussi bien pour le propriétaire bailleur que pour le locataire sortant, notamment lorsque :
- Les relations sont tendues ou litigieuses,
- L’une des parties ne peut être présente lors de la remise des clés,
- Aucun état des lieux initial n’a été dressé.
L’état des lieux pour les baux commerciaux
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, l’état des lieux est obligatoire lors de la conclusion, du renouvellement ou de la résiliation d’un bail commercial.
Le constat dressé par commissaire de justice protège à la fois :
- Le bailleur, qui dispose d’une preuve en cas de dégradation,
- Le preneur, qui peut contester d’éventuelles retenues injustifiées.
Le constat décrit précisément l’état des lieux du local : sols, murs, vitrines, enseignes, équipements, installations électriques et sanitaires.
Il est aussi vivement conseillé dans le cadre d’une cession du droit au bail ou du fond de commerce.
Il constitue une preuve irréfutable devant les juridictions civiles et commerciales.
Notre intervention
Notre étude Benhamour Sadone & Associés, commissaires de justice à Paris, intervient rapidement pour tout constat d’état des lieux :
- À l’entrée ou à la sortie du locataire, habitation ou commerce,
- À Paris, en Île-de-France et sur tout le territoire national,
- Sur rendez-vous ou en urgence 24h/24 et 7j/7,
- Avec remise du procès-verbal sous 24 à 72 heures.
Nos constats incluent une description exhaustive et photographiée des lieux, rédigée selon les standards légaux et les recommandations professionnelles.