Commissaire de justice Malfaçons et avancement chantier

Constat de malfaçons et/ou d’avancement de chantier

Un constat objectif pour attester de la réalité du chantier

Le constat de malfaçons et/ou d’avancement de chantier permet de figer la situation d’un chantier à une date donnée : qualité d’exécution, état d’avancement, conformité des travaux ou désordres apparents. Réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), il constitue une preuve neutre et incontestable, opposable à toutes les parties en cas de litige.

Ce constat est utile aussi bien en phase de suivi qu’en phase de réception, pour :

• attester de l’avancement réel d’un chantier avant règlement d’un acompte ou d’une situation de travaux ;
• constater les malfaçons ou désordres apparents en cours de chantier ou avant réception ;
• établir la réalité d’un abandon de chantier, d’un retard ou d’une exécution défaillante.

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

Le constat dressé par un commissaire de justice :

• préserve vos droits en fixant la preuve de l’état du chantier à une date précise ;
• sécurise vos paiements et vos appels de fonds (état d’avancement certifié) ;
• prévient les litiges liés aux malfaçons, retards ou désordres ;
• appuie une expertise technique ou judiciaire à venir.

Il peut également être utilisé par :

• les promoteurs immobiliers,
• les architectes et maîtres d’œuvre,
• les entreprises générales et sous-traitants,
• les syndics et copropriétés.

Principe du contradictoire : convocation de l’entreprise

Pour donner une valeur juridique renforcée au constat, notre étude peut convoquer l’entreprise concernée, voire le maître d’œuvre ou l’architecte, conformément au principe du contradictoire.

Cette convocation, préparée et signifiée par nos soins, précise :

• la date, l’heure et le lieu du constat,
• l’objet (malfaçons, état d’avancement, réception),
• la possibilité d’assister ou de se faire représenter.

Le procès-verbal mentionne ensuite la présence, l’absence ou les observations des parties convoquées, assurant une preuve plus solide et difficilement contestable devant le juge ou les assurances.

Ce que nous constatons

Le constat de malfaçons et/ou d’avancement de chantier décrit :

• les ouvrages exécutés, en cours ou non réalisés ;
• les défauts, malfaçons ou non-conformités aux plans, devis;
• l’état général du chantier, des matériaux et équipements ;
• les conditions de sécurité et de propreté ;
• les photographies horodatées des zones visitées, avec légendes précises (pièces, niveaux, lots).