Constat de réception de travaux (avec ou sans levée de réserves)
Un acte essentiel pour marquer la fin d’un chantier.
La réception de travaux est une étape déterminante dans toute opération de construction ou de rénovation.
Elle marque la fin du chantier et le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et décennale).
Le constat de réception de travaux dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) permet de fixer officiellement la date et les conditions de réception, tout en consignant les éventuelles réserves ou malfaçons constatées.
Pourquoi faire établir un constat de réception ?
Parce qu’il sécurise juridiquement toutes les parties :
- Pour le maître d’ouvrage ou le propriétaire : il fixe la date de réception et enclenche les garanties légales ; il permet également de faire valoir certaines malfaçons ou oublis de la part du maître d’œuvre.
- Pour l’entreprise : il atteste de la bonne exécution des prestations et évite des retenues injustifiées.
- Pour l’architecte ou le maître d’œuvre : il apporte une preuve objective des conditions de réception.
- Pour l’assureur : il permet de dater précisément le point de départ des garanties décennales et dommages-ouvrage.
Le constat a également un intérêt majeur en cas de désaccord entre les parties : il établit un état factuel et opposable, permettant d’éviter tout débat sur la date ou les conditions de réception.
Réception avec réserves
Lorsque des désordres, malfaçons ou inachevements sont observés, le constat de réception peut mentionner :
- les réserves précises à lever (zones concernées, lots, types de défauts),
- les délais de levée fixés,
- les observations des parties présentes ou convoquées.
Une visite ultérieure peut ensuite être organisée pour établir un constat de levée de réserves, dès la remise en conformité des ouvrages.
Le constat en pratique
- Préparation du constat
Nous définissons le cadre : chantier concerné, participants, date souhaitée.
- Convocation (si souhaitée)
Notre étude rédige et signifie les convocations aux entreprises, architectes, maîtres d’œuvre, syndics, etc.
- Visite sur site
Le commissaire de justice constate l’état d’achèvement, les éventuelles malfaçons, et recueille les observations des parties. Des photographies horodatées et annexes descriptives sont intégrées au procès-verbal.
- Rédaction et restitution
Le procès-verbal de réception est remis dans un délai de 48 à 72 heures, en version numérique et papier. En cas de levée de réserves, un second constat peut être établi à la date de régularisation.
Les avantages du constat de réception par commissaire de justice
- Date et contenu certains et opposables à tous ;
- Protection du maître d’ouvrage et de l’entreprise ;
- Respect du principe du contradictoire ;
- Support incontestable pour les garanties légales et les assurances ;
- Sécurisation des réserves et de leur levée ;
- Valeur probante immédiate devant les tribunaux.