Constat d’affichage de permis de construire – avant travaux
Une obligation légale, une preuve irremplaçable
L’affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable est une condition légale pour rendre l’autorisation opposable aux tiers. Cet affichage doit rester continu pendant deux mois, tant en mairie qu’au chantier sur la voie visible du public.Le constat d’affichage réalisé par commissaire de justice est la seule preuve opposable permettant de sécuriser votre projet contre toute contestation.
Pourquoi faire un constat d’affichage ?
- Pour prouver la date exacte de la mise en place du panneau — ce constat déclenche le délai de recours des tiers ;
- Pour attester de la lisibilité, conformité (mentions obligatoires) et de la visibilité du panneau ;
- Pour démontrer la continuité de l’affichage, via des passages à intervalles réguliers (minimum trois passages recommandés : à l’installation, à mi-période, juste avant l’expiration) ;
- Pour se prémunir d’un contentieux ultérieur avec les voisins ou personnes intéressées.
Le déroulé du constat
- Premier passage : dès l’installation du panneau, pour fixer la date du début de l’affichage ;
- Deuxième passage : environ un mois après, pour vérifier la persistance de l’affichage ;
- Troisième passage : à quelques jours de la fin du délai de recours, pour constater que l’affichage est toujours visible.
Ce document fait courir de façon certaine le délai de recours aux tiers.
Notre mission et spécificités de l’étude
L’étude Benhamour Sadone & Associés propose ce service à Paris, en Île-de-France et en province, pour les architectes, syndics, promoteurs ou particuliers.Nous intervenons sur demande, souvent à la sollicitation d’un architecte, d’un syndic ou d’un maître d’ouvrage, pour garantir la légalité de votre affichage.
Nous remettons le procès-verbal dans un délai de 24 à 48 heures, intégrant les photographies et les constats de visibilité.
Conseils pratiques et options complémentaires
- Trois passages sont recommandés pour constituer une preuve solide ;
- Le constat doit porter sur la conformité du panneau (surface, mentions, orientation, visibilité) ;
- En cas d’illégalité ou d’absence d’affichage, nous pouvons proposer un recours ou une complémentation avec un constat préventif (avant travaux) ou un acte de mise en demeure.