Vous souhaitez prendre un rendez-vous de constat par un commissaire de justice ?
Notre étude met à votre disposition un service simple et rapide pour prendre rendez-vous en ligne avec l’un de nos commissaires de justice.Grâce à notre nouveau formulaire de rendez-vous en ligne, vous pouvez soumettre directement votre demande et indiquer votre date de passage souhaitée.
Une fois le formulaire rempli, nous vous recontacterons pour vous confirmer le rendez-vous.
Urgence constat 24h/24 7/7
Pour toute demande de constat urgente, notre étude se tient à votre entière disposition par téléphone pour prendre rendez-vous. Notre étude intervient sur toute la France 7 jours /7 et 24h sur 24 de jour comme de nuit.Demander un constat n’a jamais été aussi simple !
- Vous remplissez le formulaire.
- Nous le recevons immédiatement.
- Nous vous rappelons pour fixer l’intervention.
Demande de constat
Des questions ? Consultez notre « Guide du constat ci-dessous »
Guide du constat – Benhamour Sadone & Associés
Qu’est-ce qu’un constat de commissaire de justice ?
Le constat de commissaire de justice (anciennement constat d’huissier) est un procès-verbal officiel dressé par un officier public et ministériel assermenté. Il décrit objectivement une situation de fait à un moment donné et constitue une preuve légale ayant valeur probante devant toutes les juridictions.
Notre étude Benhamour Sadone & Associés, commissaires de justice du Grand Paris, intervient chaque jour pour établir des constats destinés à préserver les droits de nos clients et à sécuriser leurs preuves.
Notre étude Benhamour Sadone & Associés, commissaires de justice du Grand Paris, intervient chaque jour pour établir des constats destinés à préserver les droits de nos clients et à sécuriser leurs preuves.
Combien coûte un constat ?
Le coût d’un constat de commissaire de justice dépend de plusieurs éléments :
Avant toute intervention, un devis estimatif clair vous sera communiqué par téléphone ou par mail selon votre choix.
Un tarif horaire peut être proposé. Les constats urgents, réalisés de nuit, le week-end ou les jours fériés, font l’objet d’une majoration justifiée par la disponibilité immédiate du commissaire de justice.
- la nature du constat (travaux, sinistre, internet, voisinage, etc.) ;
- le temps nécessaire à l’intervention du procès-verbal ;
- et le caractère d’urgence (intervention de nuit, week-end ou jour férié).
Avant toute intervention, un devis estimatif clair vous sera communiqué par téléphone ou par mail selon votre choix.
Un tarif horaire peut être proposé. Les constats urgents, réalisés de nuit, le week-end ou les jours fériés, font l’objet d’une majoration justifiée par la disponibilité immédiate du commissaire de justice.
Comment se déroule un constat ?
- Vous prenez rendez-vous en ligne ou par téléphone via notre standard.
- Un commissaire de justice vous confirme immédiatement le rendez-vous ou vous recontacte rapidement pour fixer la date et le lieu de l’intervention.
- Le commissaire de justice se déplace sur les lieux à la date convenue, dresse le procès-verbal de constat, le signe et le date.
- Vous recevez ensuite votre constat complet, exploitable immédiatement devant les tribunaux ou en médiation.
Au bout de combien de temps est retourné le procès-verbal de constat ?
Le délai de transmission du procès-verbal de constat dépend du type d’intervention et de son urgence.
En règle générale, le constat est adressé dans les 48 à 72 heures suivant l’intervention.
En cas d’urgence ou de procédure nécessitant une preuve immédiate, le constat peut être remis le jour même sous format électronique signé, utilisable immédiatement devant toute juridiction.
Sur demande, une version papier certifiée conforme peut également être transmise par courrier ou remise en main propre.
En règle générale, le constat est adressé dans les 48 à 72 heures suivant l’intervention.
En cas d’urgence ou de procédure nécessitant une preuve immédiate, le constat peut être remis le jour même sous format électronique signé, utilisable immédiatement devant toute juridiction.
Sur demande, une version papier certifiée conforme peut également être transmise par courrier ou remise en main propre.
Les principaux types de constats
Nos commissaires de justice réalisent tous types de constats, notamment :
- Constats de travaux (avant, pendant ou après un chantier)
- Constats d’état des lieux (entrée, sortie ou dégâts)
- Constats Internet, SMS, réseaux sociaux
- Constats de nuisances ou de voisinage
- Constats d’affichage de permis de construire ou d’assemblée générale
- Constats de sinistre, dégât des eaux, malfaçons ou litiges commerciaux
Permanence constat 24h/24 et 7j/7
Pour un constat urgent, notre étude de commissaires de justice – huissiers de justice dispose d’une permanence 24h/24, 7j/7 et 365 jours par an. Nous intervenons immédiatement à Paris, en Île-de-France et sur tout le territoire national, dans les situations suivantes :
- Constat urgent la nuit
- Constat urgent le week-end
- Constat urgent le dimanche
- Constat urgent un jour férié
Notre compétence territoriale pour les constats urgents
Notre étude, implantée à Paris, bénéficie d’une compétence nationale pour tous les procès-verbaux de constat. Notre position centrale nous permet de desservir rapidement le Grand Paris et de déployer un commissaire de justice en urgence partout en France métropolitaine.
Exemples de constats urgents réalisés par l’étude
- Rupture irrémédiable de la chaîne du froid pour les produits surgelés
- Dégât des eaux ou inondation
- Vandalisme (dégradation de véhicule ou de bâtiment)
- Dommages causés par une tempête, un orage, une forte pluie
- Glissement de terrain ou effondrement de mur
- Présence de nuisibles ou d’insectes
- Nuisance olfactive (remontée d’égout, pollution)
- Constat Internet urgent (publication diffamatoire, suppression de contenu, réseaux sociaux : Facebook, X/Twitter, Instagram…)
- Constat sur site web (copie de contenu, vente illégale, fraude)
- Constat vidéo ou d’écran
- Constat de retranscription de messages (SMS, MMS, iMessage, email)
- Constat de grève ou de blocage d’accès
- Nuisance sonore (tapage nocturne, diurne)
- Conflit de voisinage ou trouble anormal
- Non-présentation d’enfant
Besoin d’une intervention immédiate ?
Contactez notre permanence :
Standard : 01 43 79 00 42
Standard : 01 43 79 00 42
La valeur juridique du constat
Le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice fait foi jusqu’à inscription de faux. Il est impartial, horodaté et juridiquement incontestable. C’est un élément de preuve solide dans tout type de procédure judiciaire, amiable ou contentieuse.
Zones d’intervention
Notre étude intervient à :
- Paris (tous arrondissements)
- Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
- Et plus largement en Île-de-France et sur tout le territoire national.
En résumé
Le constat de commissaire de justice reste le moyen le plus sûr de prouver un fait et de protéger vos droits. Que votre demande soit programmée ou urgente, l’étude Benhamour Sadone & Associés vous garantit disponibilité, rapidité et rigueur juridique.Prenez rendez-vous en ligne dès maintenant ou appelez notre permanence pour toute urgence.
Vous pouvez également consulter notre FAQ pour aller encore plus loin
FAQ – Vos questions les plus courantes
- Quel est le délai pour obtenir un constat ?
- Combien coûte un constat ?
- Le constat est-il valable en justice ?
- Peut-on demander un constat à distance ?
FAQ – Situations professionnelles et techniques
Nos commissaires de justice accompagnent à la fois des particuliers, entreprises, syndics, avocats, artisans et acteurs du BTP dans tous types de constats.Cliquez sur le constat correspondant à votre situation pour en savoir plus :
Immobilier, locatif et copropriété
- État des lieux d’entrée et de sortie de location
- Constat de vétusté d’un bien acheté ou hérité
- Constat de mitoyenneté (mur, haies, arbres)
- Constat d’assemblée générale de copropriété
- Constats de nuisances sonores, olfactives et visuelles
- Constat sur ordonnance (abandon du logement, fuite, squat, obstructions..)
Constats de travaux et de chantier
Vie d’entreprise
Constats numériques et de propriété intellectuelle
Constats de sinistre et de nuisance
Constats à caractère familial et judiciaire
- Constat de non-présentation d’enfant
- Constat d’inventaire avec ou sans estimation dans le cadre d’une succession