Constat de fermeture ou d’ouverture de commerce
Un acte essentiel pour prouver la réalité d’une exploitation commerciale
Le constat de fermeture ou d’ouverture de commerce, dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), est une preuve officielle et incontestable de la situation d’un établissement à une date donnée.
Il permet de documenter l’état d’activité ou de cessation d’un local commercial, d’un bureau ou d’un point de vente, et de sécuriser juridiquement les relations entre propriétaires, bailleurs, locataires ou gestionnaires de centres commerciaux.
Pourquoi faire établir un constat ?
Le constat peut être établi dans plusieurs contextes :
- Vérifier la réalité de l’exploitation d’un fonds de commerce (activité effective ou fermeture) ;
- Apporter la preuve d’une cessation d’activité non autorisée ;
- Justifier une non-réouverture après travaux ou sinistre ;
- Constater une ouverture irrégulière ou anticipée ;
- Documenter une activité concurrente ou illicite ;
- Servir de base objective dans une procédure de révision ou de renouvellement de bail commercial.
Un constat à forte valeur probatoire
Le procès-verbal de constat décrit précisément :
- la présence ou absence de marchandises, de mobilier ou de personnel ;
- l’état des vitrines, enseignes et rideaux métalliques ;
- les affichages et horaires d’ouverture visibles ;
- les conditions d’accès et d’entretien des lieux ;
- les éléments extérieurs d’exploitation (éclairage, flux de clients, nuisances, etc.).
Les constatations sont neutres, factuelles et horodatées, et peuvent être produites devant toute juridiction pour faire foi jusqu’à preuve contraire.
Une preuve utile aussi pour la fixation du loyer commercial
Le constat de fermeture ou d’ouverture de commerces dans un même quartier est également un outil d’évaluation du dynamisme économique d’une zone.
Lors d’une négociation de loyer ou d’un renouvellement de bail, il permet de :
- démontrer la vacance commerciale ou la baisse d’attractivité d’un secteur ;
- appuyer une demande de baisse de loyer en cas de dégradation du voisinage commercial ;
- ou au contraire, attester du maintien d’une activité dense justifiant une valeur locative stable ou réévaluée.
L’étude Benhamour Sadone & Associés réalise régulièrement ce type de constats pour syndics, bailleurs, gestionnaires de patrimoine et cabinets d’avocats.
Déroulement du constat
- Prise d’instruction
Vous nous indiquez le ou les commerces concernés, leur adresse et l’objet du constat (fermeture, ouverture, vacance commerciale, révision de loyer, etc.).
- Constat sur place
Nos commissaires de justice se déplacent pour constater la situation des locaux, l’état des vitrines, des enseignes et des accès.
- Prises de vues et observations
Photographies horodatées, relevé des affichages et description des lieux.
- Rédaction du procès-verbal
Le constat est restitué sous 48 à 72 heures, accompagné des annexes photographiques.
Utilités principales
- Sécurise les relations bailleur/locataire ;
- Sert de base à une demande de révision ou résiliation de bail commercial ;
- Permet de justifier l’absence d’activité économique dans un secteur ;
- Contribue à la détermination de la valeur locative réelle ;
- Fait foi devant toute juridiction en cas de litige.