Un constat essentiel pour attester de l’état de la voie publique et des nuisances liées aux travaux
Le constat sur voirie établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) permet de figer l’état d’une voie publique, d’un trottoir, d’une chaussée, d’un chantier ou d’un aménagement urbain à un instant précis.C’est une preuve incontestable, utile tant pour les collectivités et entreprises de travaux publics que pour les commerçants, riverains, piétons ou cyclistes.
Il peut servir à :
- démontrer l’état défectueux de la voirie lors d’un accident (chute d’un piéton, d’un cycliste, dommage à un véhicule) ;
- constater un obstacle ou un chantier gênant la circulation ou l’accès aux commerces ;
- attester de nuisances sonores, visuelles ou de poussières liées à des travaux sur la voie publique ;
- préserver la preuve de l’état initial d’une voirie avant le démarrage de travaux publics ou privés.
Pourquoi faire établir un constat sur voirie ?
Le constat sur voirie a plusieurs fonctions :- Préventive : avant travaux, il atteste de l’état initial du domaine public (trottoirs, chaussées, façades, réseaux) et protège l’entreprise contre des réclamations abusives après chantier ;
- Protectrice : il permet à tout usager victime d’un accident (piéton, cycliste, automobiliste) de prouver le défaut d’entretien normal de la voirie ou l’absence de signalisation ;
- Indemnitaire : il établit la réalité des préjudices subis par des commerces ou immeubles riverains (perte de clientèle, nuisances, difficultés d’accès, baisse de valeur locative) ;
- Responsabilisante : il engage les entreprises, collectivités ou riverains à assurer la sécurité et la signalisation réglementaire.
Exemples de situations constatées
Nos commissaires de justice interviennent pour :- Constat de chaussée ou trottoir dégradé (trou, affaissement, nid-de-poule, revêtement glissant) ;
- Constat d’accident de piéton, cycliste ou deux-roues lié à un défaut d’entretien ;
- Constat de chantier gênant l’accès à un commerce ou un immeuble ;
- Constat de stationnement interdit ou abusif lié à des travaux ;
- Constat d’obstacle temporaire ou permanent sur la voie publique ;
- Constat de nuisances de chantier (bruit, poussière, vibration, circulation bloquée) ;
- Constat de voirie non remise en état après travaux ou intervention de réseau ;
- Constat de travaux non autorisés ou absence de signalisation réglementaire.
Comment se déroule le constat sur voirie ?
- Prise d’instruction
Vous nous précisez la localisation, la nature du constat souhaité (accident, chantier, dégradation, obstacle), et les accès disponibles.
- Constat sur place
Le commissaire de justice procède aux constatations depuis la voie publique : état du sol, balisage, barrières, signalisation, circulation, accès riverains et commerces.
- Photographies et localisation
Des photographies horodatées, vues d’ensemble et gros plans, permettent de visualiser les défauts ou gênes constatés.
- Rédaction du procès-verbal
Un procès-verbal détaillé est établi dans un délai de 48 à 72 heures, avec plan de situation, légendes et annexes photographiques.
Le constat sur voirie et le principe du contradictoire
Lorsque cela est utile (entreprise, collectivité, riverains concernés), notre étude peut convoquer les parties avant la réalisation du constat afin de respecter le principe du contradictoire.Cette convocation, rédigée et signifiée par nos soins, renforce la valeur probante de l’acte et sa recevabilité devant les tribunaux ou les assureurs.
À qui s’adresse ce type de constat ?
- Particuliers victimes d’un accident ou d’un dommage lié à la voirie ;
- Commerçants dont l’activité est affectée par des travaux ou une obstruction d’accès ;
- Syndics et copropriétés souhaitant prouver un préjudice ou une gêne d’accès ;
- Entreprises de BTP et maîtres d’œuvre souhaitant sécuriser l’état des lieux avant/après chantier ;
- Collectivités locales dans le cadre de la gestion du domaine public ;
- Avocats et experts préparant une action ou une expertise judiciaire.