Commissaire de justice Constat avant travaux

Un constat préventif qui protège toutes les parties

Le constat avant travaux est un acte essentiel de prévention.

Il consiste à décrire avec précision l’état initial des immeubles, parties communes, logements ou espaces environnants d’un chantier, avant le début des travaux.

Ce constat protège toutes les parties concernées et prévient efficacement tout litige ultérieur.

Une protection multiple

Le constat avant travaux offre une protection juridique complète, en préservant les intérêts de chacun :

• le propriétaire, qui évite que des dégradations préexistantes ne lui soient imputées ;
• les voisins, dont le bien immobilier est documenté et préservé en cas de dommage postérieur ;
• les entreprises, qui peuvent prouver que certains désordres existaient avant leur intervention ;
• le syndic, qui bénéficie d’un état complet des parties communes avant le chantier ;
• les collectivités et services techniques, pour justifier l’état de la voirie et des abords.

En cas de sinistre ou de dégradation, ce constat permet également de démontrer les responsabilités de chacun, en comparant l’état des lieux avant et après travaux.

Il constitue une preuve objective et incontestable, régulièrement utilisée par les tribunaux pour trancher les différends entre riverains, entreprises et copropriétés.

Travaux concernés

Le constat avant travaux s’applique à tous types de chantiers, publics ou privés :

• Travaux lourds : rénovation, agrandissement, excavation, surélévation, démolition ;
• Travaux privatifs en copropriété : abattage de cloisons, ouverture dans un mur porteur, aménagement intérieur, passage d’ouvriers et de matériaux ;
• Travaux de copropriété : ravalement de façade, réfection de planchers, étanchéité de toitures, réfection de caves ou de parkings, remplacement d’ascenseurs, gaines ou colonnes techniques ;
• Travaux sur façade, toiture, ou en sous-sol ;
• Travaux de voirie et d’aménagement urbain, ou installation d’échafaudages sur la voie publique.

Un constat personnalisable selon le contexte

Chaque constat avant travaux est adapté à la configuration des lieux et à la nature du projet.
Avant l’intervention, il est recommandé de se concerter avec l’architecte, le maître d’œuvre ou le syndic afin de déterminer l’étendue du constat :

• Parties à visiter : logement, caves, combles, cour, jardins, voirie, locaux techniques ;
• Parties communes : hall, escaliers principaux ou de service, ascenseur, couloirs, gaines techniques ;
• Nombre de voisins concernés : généralement au-dessus et en dessous, mais parfois aussi sur le palier ou dans les copropriétés mitoyennes.

Pour les visites de logements voisins, il est nécessaire de s’assurer de la présence des occupants ou qu’ils aient signé un pouvoir d’accès en cas d’absence.

Un modèle de pouvoir est téléchargeable ici

Télécharger le modèle de pouvoir d’accès

Notre étude peut, sur demande, prendre directement contact avec les voisins pour organiser les rendez-vous.

Déroulement du constat

Étape 1 : Définition du périmètre
Nous définissons ensemble les zones à inspecter et les personnes à prévenir (voisins, syndic, entreprises).

Étape 2 : Organisation des rendez-vous
Les visites sont planifiées selon vos disponibilités et celles des occupants.

En cas d’absence, un pouvoir d’accès signé permet à nos commissaires de justice de pénétrer dans les lieux pour constater.

Notre étude peut également gérer la coordination des rendez-vous sur demande.

Étape 3 : Réalisation du constat
Le commissaire de justice procède à une inspection minutieuse et photographiée :

• fissures, traces d’humidité, décollements, désordres structurels ;
• menuiseries, sols, plafonds, murs mitoyens, façades, voirie, équipements communs.

Étape 4 : Restitution du procès-verbal
Le procès-verbal est restitué sous 48 à 72 heures, en format papier et numérique, avec annexes photographiques et localisation précise des zones observées.

Un service à la hauteur des exigences de ce type de constats

Notre étude est en mesure de déployer simultanément plusieurs Commissaires de Justice - Huissiers de Justice ou clercs habilités pour réaliser cet ensemble de constatations, ce qui, d'une part, permet de réduire considérablement notre temps d'intervention et, d'autre part, nous laisse une plus grande disponibilité pour les prises de rendez-vous.

Nous dressons des constats de Commissaire de Justice - Huissier de Justice avant travaux, le plus souvent, à la demande d'architectes, de syndics de copropriété, de particuliers ou d'entreprises du bâtiment. Nous effectuons ces constats sur Paris, en Ile de France et en province.

Le constat d'état des lieux avant travaux faisant suite à l'acquisition d'un bien immobilier

Établir un constat d’état des lieux lors de l’acquisition d’un bien immobilier et, en tout cas, avant d’engager des travaux de rénovation est une précaution qui évitera toute contestation autour de la valeur immobilière ou du contenu d’une plus-value en cas de cession dudit bien, ceci en particulier, de la part de l’administration fiscale.

Face à cela, le constat d’état des lieux avant travaux dressé par un Commissaire de Justice - Huissier de Justice permettra de fournir, a posteriori, une photographie précise de l’état du bien au moment de son acquisition.

Un outil de prévention reconnu

Le constat avant travaux est la meilleure garantie juridique en cas de réclamation ultérieure.
Il permet d’identifier précisément les causes et responsabilités des désordres, tout en facilitant la résolution amiable des litiges.

Les tribunaux s’appuient régulièrement sur ces constats pour trancher les différends liés aux chantiers et aux copropriétés.