Zone d’intervention
Basée à Paris, notre étude dispose d’une compétence nationale pour tous les procès-verbaux de constat.
Sa position centrale lui permet d’intervenir rapidement dans tout le Grand Paris et sur l’ensemble du territoire français.
Constat de vétusté d’un bien immobilier
Lorsqu’un bien immobilier est reçu dans le cadre d’une succession, son état de conservation influe directement sur sa valeur patrimoniale et fiscale.Le constat de vétusté établi par un commissaire de justice permet d’en figer l’état précis au moment de la transmission et de constituer une preuve incontestable auprès de l’administration fiscale ou des héritiers.
Ce constat décrit de façon détaillée les éléments dégradés ou obsolètes du bien : installations électriques, plomberie, menuiseries, revêtements, façades, toiture ou parties communes.
Photographies à l’appui, il permet de justifier la valeur réelle du bien avant toute rénovation ou mise en vente.
Un outil de preuve dans le cadre successoral, locatif et commercial
Le constat de vétusté est utile lorsque :- Le logement hérité présente des dégradations importantes ou un défaut d’entretien manifeste ;
- Les héritiers souhaitent éviter toute discussion sur la valeur vénale du bien ;
- Des travaux de rénovation sont envisagés avant revente ou partage ;
- Une déclaration de succession doit être appuyée de preuves objectives pour l’administration fiscale.
Il peut également accompagner un inventaire de succession réalisé par le commissaire de justice.
Notre intervention
L’étude Benhamour Sadone & Associés intervient rapidement à Paris, en Île-de-France et sur tout le territoire national pour la réalisation de constats de vétusté.Nos commissaires de justice procèdent à un examen détaillé du bien, photographient les éléments significatifs et rédigent un rapport objectif, conforme aux usages professionnels.
Le constat est restitué dans un délai de 48 à 72 heures.