Constat sur ordonnance du juge – Abandon de logement, fuite, squat, obstruction, inventaire
Une procédure légale pour constater, sécuriser et débloquer une situation
Lorsqu’un logement ou un local est inaccessible, abandonné, occupé sans droit, ou qu’il est nécessaire d’y effectuer des vérifications urgentes, le commissaire de justice (ancien huissier de justice) peut être autorisé par le juge à pénétrer dans les lieux pour dresser un procès-verbal de constat sur ordonnance.Cette procédure, strictement encadrée, vise à sécuriser les droits du propriétaire, du bailleur ou des héritiers, tout en respectant la protection du domicile.
Les situations visées par l’ordonnance du juge
L’ordonnance sur requête est délivrée par le juge du tribunal judiciaire pour autoriser le commissaire de justice à intervenir dans les cas suivants :- Constater les conditions d’occupation d’un logement et identifier les personnes présentes ;
- Constater l’abandon des lieux par un locataire ou un occupant parti sans prévenir ;
- Faire exécuter des travaux nécessaires à la sauvegarde du logement, comme la consolidation d’une fuite d’eau ou la mise en sécurité d’une installation ;
- Procéder à un inventaire dans le cadre d’une succession, lorsqu’un occupant refuse l’accès aux héritiers ou au notaire ;
- Constater une obstruction à un accès, un compteur, une canalisation, une cave ou une partie commune ;
- Intervenir en cas d’urgence pour un sinistre, une infiltration ou une situation de danger.
Une requête motivée et encadrée par un avocat
La demande d’ordonnance doit être rédigée et déposée par un avocat auprès du juge du tribunal judiciaire.Elle doit être motivée par des éléments de faits précis et concrets, démontrant la nécessité de pénétrer dans les lieux (courriers restés sans réponse, impayés, absence d’occupation visible, signalement, constat préalable, etc.).
À cet effet, notre étude peut utilement vous assister dans la constitution du dossier, en établissant des actes de sommation ou sommations interpellatives destinés à vérifier la réalité de la situation avant la saisine du juge.
En savoir plus sur nos actes de sommation
Le déroulement de l’intervention
Une fois l’ordonnance obtenue, le commissaire de justice procède :- à la réquisition d’un serrurier pour ouvrir les lieux, si nécessaire
- à la réquisition des témoins judiciaires et de la force publique
- à la constatation détaillée de l’état d’occupation et du mobilier,
- à l’identification des personnes présentes ou à la constatation de leur absence,
- et, si besoin, à la réalisation de mesures conservatoires (fermeture, coupure d’eau ou d’électricité, consolidation d’un mur, etc.).
Ce document a une valeur probante essentielle, tant pour une procédure judiciaire que pour une déclaration d’assurance, une reprise de logement ou une succession.
Notre rôle et notre assistance
L’étude Benhamour Sadone & Associés accompagne les avocats, notaires, syndics, propriétaires et héritiers à chaque étape de la procédure :- aide à la constitution du dossier judiciaire,
- assistance à l’avocat pour la rédaction de la requête,
- intervention sur ordonnance dès autorisation délivrée,
- rédaction du constat complet, illustré et circonstancié.