Commissaire de justice Constat mitoyenneté

Constat de mitoyenneté (mur, haies, arbres)

Déterminer les limites et prévenir les litiges de voisinage

Le constat de mitoyenneté, établi par un commissaire de justice, permet de déterminer avec précision la situation d’un mur, d’une clôture, d’une haie ou d’un arbre séparant deux propriétés.

Il constitue une preuve incontestable de l’état, de la hauteur, de la position et de l’entretien des éléments de séparation, avant ou pendant un différend de voisinage.

Avant la réalisation de travaux, la construction d’un mur ou la taille d’une haie, il est essentiel de vérifier si ces éléments sont mitoyens ou privatifs.

Le procès-verbal de constat de mitoyenneté fige la situation matérielle et protège chaque propriétaire contre toute contestation ultérieure.

Un constat utile dans de nombreuses situations

Le constat de mitoyenneté s’avère indispensable :

• Lorsqu’un mur, une clôture ou une haie sépare deux fonds et qu’il existe un doute sur leur caractère mitoyen ;
• Avant des travaux de construction, surélévation ou démolition proches d’une limite séparative ;
• En cas d’empiètement ou de contestation de bornage ;
• Lorsqu’une végétation déborde sur la propriété voisine ou menace un ouvrage ;
• Pour prouver l’état d’un mur ou d’un arbre avant des intempéries ou un sinistre.

Le constat, accompagné de photographies précises et d’un relevé descriptif, permet d’éviter toute difficulté future et constitue un élément de preuve objectif devant le juge en cas de litige.

Le rôle du commissaire de justice

En sa qualité d’officier public et ministériel, le commissaire de justice procède à une observation neutre et détaillée des lieux.

Il relève les distances, dimensions et signes distinctifs, photographie les éléments et mentionne toutes particularités visibles (fissures, racines apparentes, débordements, grillages, etc.).

Ce constat peut venir compléter un bornage réalisé par un géomètre-expert, sans s’y substituer.