Commissaire de justice L’inventaire du stock et de marchandise

Un outil de preuve pour sécuriser la gestion et le patrimoine de votre entreprise

Le constat d’inventaire réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est un instrument de preuve indispensable pour les entreprises, commerces et sociétés souhaitant établir l’existence, la nature et la valeur de leurs biens, équipements ou stocks à une date donnée.

Ce constat constitue une garantie de transparence et de sécurité juridique en cas de contrôle, de cession, d’audit, de sinistre ou de litige entre associés ou partenaires.

Pourquoi faire un constat d’inventaire dans le cadre professionnel ?

Nos clients professionnels font appel à notre étude dans les situations suivantes :

• Transmission ou cession d’entreprise : inventaire du matériel, du mobilier et des stocks avant vente ou fusion ;
• Conflit entre associés : prouver la présence et la valeur des biens de la société à une date précise ;
• Départ d’un salarié ou prestataire : établir la restitution ou la disparition de matériel confié (ordinateurs, outils, véhicules, documents) ;
• Audit ou contrôle comptable : disposer d’un état certifié par officier public pour justifier les chiffres d’inventaire ;
• Sinistre ou dégât des eaux : constater les dommages sur les biens mobiliers ou équipements professionnels ;
• Procédures collectives : prouver la composition du patrimoine de l’entreprise à l’ouverture ou en cours de liquidation.

Inventaire simple ou avec estimation

Selon la finalité, deux formules sont possibles :

• Inventaire simple : description détaillée des biens, leur état et leur emplacement ;
• Inventaire avec estimation : valorisation financière des biens, établie par nos soins ou avec le concours d’un expert agréé (mobilier professionnel, matériel technique, œuvre d’art, véhicule, etc.).

Cette flexibilité permet d’adapter chaque inventaire à vos besoins comptables, fiscaux ou juridiques.

Le contenu du procès-verbal de constat

Chaque constat d’inventaire comprend :

• une description détaillée des biens (type, marque, référence, numéro de série, état) ;
• leur localisation précise au sein de vos locaux, entrepôts ou bureaux ;
• le volume ou la quantité totale recensée ;
• le cas échéant, l’estimation unitaire et globale ;
• des photographies horodatées permettant d’authentifier chaque élément.

Le procès-verbal est remis sous 48 à 72 heures, signé et horodaté, et peut être communiqué à toute autorité judiciaire, fiscale ou administrative.

Applications concrètes en entreprise

• Avant un audit ou une fusion-acquisition ;
• Lors d’un changement de direction ou d’associé ;
• Dans le cadre d’une réorganisation ou d’un transfert d’activité ;
• À la suite d’un sinistre (incendie, inondation, vol) ;
• Avant une vente aux enchères, cession ou liquidation judiciaire.

Les atouts du constat d’inventaire

• Sécurise la gestion comptable et patrimoniale de l’entreprise ;
• Évite les contestations internes ou entre associés ;
• Sert de référence probante lors d’un audit, contrôle ou contentieux ;
• Offre une preuve officielle et objective des actifs à une date donnée.