Commissaire de justice Constat video – commissaires de justice a paris

Le constat vidéo permet de sécuriser juridiquement des images issues d’une caméra de surveillance, d’un téléphone portable, d’un dispositif de vidéoprotection ou d’une captation en ligne.

Réalisé par un commissaire de justice, il atteste de manière neutre, datée et opposable du contenu exact des images visionnées.

Ce constat, conforme à la norme AFNOR NF Z67-147, garantit la valeur probatoire du support vidéo, qu’il s’agisse d’un litige entre particuliers, d’un différend professionnel ou d’un contentieux commercial.

Les situations les plus courantes :

• Vidéosurveillance d’un local professionnel, d’une copropriété ou d’un commerce, pour prouver un vol d’un salarié ou d’un client, un acte de vandalisme ou une intrusion ;
• Images d’un accident, d’une agression ou d’un incident captées par une caméra publique ou privée ;
• Enregistrement vidéo d’un événement (livraison, chantier, manifestation, litige familial) ;
• Preuve de dégradations, de comportements fautifs ou de nuisances récurrentes ;
• Captation vidéo sur Internet ou les réseaux sociaux (YouTube, TikTok, Instagram, etc.) dans le cadre d’une diffamation, d’une atteinte à la réputation ou d’une usurpation d’identité.

S’agissant d’images issues d’un système de vidéosurveillance, il est nécessaire que les personnes filmées aient été informées de la présence du dispositif, soit par un affichage visible dans les locaux, soit par une mention expresse dans leur contrat de travail s’il s’agit de salariés.

Dans ce cadre, notre étude peut intervenir :

• soit pour procéder à l’extraction des images directement depuis votre serveur ou enregistreur,
• soit pour réaliser le visionnage et la captation des séquences pertinentes dans vos locaux, en présence du responsable autorisé.

S’agissant d’images captées par caméra, téléphone ou tout autre appareil individuel, il est nécessaire que nous procédions en amont à une analyse de la légalité et de la faisabilité du constat, afin de garantir le respect du droit à la vie privée et du cadre légal applicable.

Le constat est alors effectué physiquement en notre étude.

Vous devrez fournir :

• le téléphone ou le support d’origine ayant capté les images,
• la facture téléphonique ou justificatif de la ligne correspondante.

1. Réception de votre demande et description des images à constater ;
2. Vérification de la légalité du dispositif (affichage, information, autorisation si nécessaire) ;
3. Visionnage et capture des extraits utiles ;
4. Rédaction du procès-verbal ;
5. Remise du constat sous 48 à 72 heures.

• Enregistrement vidéo d’une agression dans un commerce ou un parking ;
• Captation de dégradations ou vols dans un local professionnel ;
• Images d’un accident sur la voie publique filmées par une caméra privée ;
• Vidéos publiées sur les réseaux sociaux portant atteinte à la réputation d’une personne ou d’une marque ;
• Constatation de nuisances ou comportements répréhensibles sur une période donnée.

Le constat vidéo dressé par un commissaire de justice :

• confère à vos images valeur légale devant toutes juridictions,
• garantit leur intégrité et leur authenticité,
• permet dans certains cas d’éviter toute contestation sur la date, le lieu et le contexte des faits enregistrés.