Commissaire de justice Constat mail

Donner une valeur légale à un courriel

Le constat de mail permet de prouver l’envoi, la réception et le contenu exact d’un courriel ou d’une correspondance électronique.

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) en garantit la date, l’intégrité et l’origine, rendant la preuve juridiquement incontestable.

Ce constat est fréquemment demandé dans les litiges commerciaux, conflits professionnels, différends familiaux ou contentieux locatifs.

Les situations les plus fréquentes :

• Courriel contenant des propos diffamatoires, injurieux ou menaçants ;
• Courriel de rupture contractuelle ou de démission ;
• Courriel établissant une commande, un devis ou une offre commerciale ;
• Courriel prouvant un engagement non respecté ou une reconnaissance de dette ;
• Courriel professionnel servant de preuve dans un litige avec un salarié, un prestataire ou un client ;
• Courriels échangés avec une administration, une collectivité ou un organisme public.

Le constat de mail est effectué depuis notre poste informatique en l’étude, dans un environnement sécurisé.
Le commissaire de justice :

• ouvre le compte de messagerie concerné à l’aide de vos identifiants, en votre présence,
• constate l’intégralité des éléments visibles à l’écran : expéditeur, destinataire, objet, date, heure, contenu du message, pièces jointes éventuelles,
• et établit un procès-verbal détaillé comportant des captures certifiées des échanges constatés.

Si le constat porte sur une messagerie professionnelle, il convient de nous le préciser afin de vérifier la conformité du cadre juridique et RGPD avant intervention.

Lorsque le déplacement en étude n’est pas possible, le constat peut être réalisé directement dans vos locaux, sur le poste depuis lequel la messagerie est consultée.

1. Analyse de votre demande et de la messagerie concernée ;
2. Vérification de la faisabilité et du cadre juridique (professionnel ou personnel) ;
3. Réalisation du constat à l’étude ou dans vos locaux ;
4. Captures et description détaillée de chaque message utile (texte, métadonnées, pièces jointes) ;
5. Rédaction du procès-verbal conforme à la norme AFNOR NF Z67-147 ;
6. Remise du constat sous 48 à 72 heures.

Le constat de mail réalisé par un commissaire de justice :

• confère à vos courriels une valeur légale incontestable ;
• établit la preuve de l’envoi, de la réception et du contenu ;
• garantit la neutralité et l’authenticité de la constatation ;
• protège la preuve contre toute contestation ultérieure.

Il s’agit d’un acte à forte valeur probatoire, reconnu par les tribunaux et conforme à la norme AFNOR NF Z67-147.