Constat sur Internet – Commissaires de justice à Paris
Figer la preuve numérique avant sa disparition
Les constats sur Internet concernent tous les contenus diffusés en ligne : sites web, blogs, réseaux sociaux, plateformes vidéo, forums, boutiques en ligne, applications mobiles, SMS, MMS, publications d’images ou de vidéos, etc.
Contrairement à une idée reçue, Internet n’est pas un espace de non-droit.
La législation et la jurisprudence encadrent désormais strictement les publications en ligne, offrant à toute personne lésée la possibilité de faire valoir ses droits et de prouver un préjudice.
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) dresse un procès-verbal de constat conforme à la norme AFNOR NF Z67-147, garantissant la valeur juridique, la traçabilité et la fiabilité de la preuve collectée.
Quand et pourquoi faire établir un constat sur Internet ?
Les situations les plus courantes sont :
- Diffamation, injures ou propos insultants en ligne ;
- Atteinte à la réputation ou à l’image d’une personne ou d’une entreprise ;
- Usurpation d’identité numérique ;
- Publication de photos, vidéos ou documents sans autorisation ;
- Sous-location illégale sur les plateformes Airbnb, Booking, Abritel, Le Bon Coin, etc. ;
- Concurrence déloyale, dénigrement ou plagiat de contenu ;
- Contrefaçon de marque, de nom de domaine ou de produit ;
- Arnaques commerciales, escroqueries ou fausses annonces ;
- Harcèlement numérique, menaces ou chantage en ligne.
Le constat sur Internet permet de préserver immédiatement la preuve, avant que la page concernée ne soit supprimée ou modifiée.
Connexion libre ou connexion à un compte : quelle différence ?
Nos constats sont réalisés selon deux modes d’accès :
Connexion libre (accès public)
Lorsque le contenu est accessible sans identifiant ni mot de passe (site web, page publique, forum ouvert), le constat peut être réalisé à distance, directement depuis nos systèmes sécurisés, conformément à la norme AFNOR NF Z67-147.
Connexion à un compte (accès privé ou restreint)
Si le contenu est visible uniquement depuis un compte personnel (profil connecté, messagerie interne, espace membre), le constat doit être réalisé à l’étude, en votre présence, sur votre propre poste ou celui d’un tiers autorisé. Vous devez alors être titulaire du compte concerné ou nous fournir un mandat écrit autorisant l’accès.
Quelques exemples de constats Internet réalisés par notre étude
- Atteinte à l’image ou à la réputation
- Une photo, une vidéo ou une publication associant votre nom, votre image ou votre marque à un contenu dénigrant, tendancieux ou diffamatoire. Le constat relève :
- l’affichage du contenu litigieux,
- le fichier source ou le lien d’origine,
- l’adresse URL exacte et la date de consultation.
- Sous-location illégale sur les plateformes Airbnb, Booking, Abritel…
Nos commissaires de justice établissent des constats de sous-location non autorisée sur les sites d’annonces ou plateformes de location saisonnière. Ces constats permettent :- de prouver la diffusion d’une annonce illégale sur une plateforme,
- de documenter les photos, descriptifs et prix affichés,
- et d’identifier le logement concerné (adresse, références, captures d’écran).
- Usage abusif de nom de domaine
L’utilisation d’un nom de domaine similaire à votre marque déposée peut constituer une contrefaçon. Le constat établit :- la date d’enregistrement du domaine,
- le contenu hébergé,
- et la comparaison avec votre dépôt de marque.
- Usage abusif de mots-clés ou de liens sponsorisés
L’achat de liens publicitaires sur des mots-clés intégrant votre marque constitue une contrefaçon. Le constat décrit :- la requête effectuée dans le moteur de recherche,
- les résultats affichés,
- la nature et l’origine des annonces sponsorisées.
- Intégration frauduleuse de mots-clés dans le code source
Certains sites insèrent dans leur code HTML des mots-clés correspondant à des marques déposées. Le constat analyse :- la requête effectuée,
- le résultat affiché,
- le contenu du code source, y compris les balises et portions cachées intégrant la marque.
- Offres commerciales mensongères ou trompeuses
Le constat Internet permet de prouver qu’une offre en ligne ne correspond pas au produit livré ou qu’elle présente des éléments publicitaires faux. Le commissaire de justice constate :- la page de l’offre telle qu’affichée,
- les caractéristiques annoncées,
- et les différences avec le produit réellement livré.
- Contrefaçon de produits brevetés ou déposés
Le constat peut établir la preuve d’une offre ou d’une vente en ligne de produits contrefaisants, en relevant :- les caractéristiques revendiquées sur le site,
- les éléments visuels de la contrefaçon.
Déroulement du constat Internet
- Réception de votre demande et des liens ou pages concernées ;
- Vérification de la nature de l’accès (public ou privé) ;
- Réalisation du constat à distance ou à l’étude selon les conditions ;
- Captures certifiées de toutes les pages utiles (texte, images, métadonnées, code source) ;
- Rédaction du procès-verbal conforme à la norme AFNOR NF Z67-147, avec annexes photographiques ;
- Remise du constat sous 48 à 72 heures.
Un service 24h/24, 7j/7 et 365 jours/an
Les contenus Internet peuvent être supprimés ou modifiés en quelques instants. Notre étude met à votre disposition un service de permanence numérique permettant d’intervenir de jour comme de nuit, week-ends et jours fériés compris, pour figer la preuve sans délai.
Benhamour Sadone & Associés – Commissaires de justice à Paris
01 43 79 00 42 – contact@benhamour-sadone-huissiers.com
Intervention à Paris, en Île-de-France et sur tout le territoire national – permanence 24h/24 et 7j/7.