Commissaire de justice Constat de sms et de messages whatsapp

Les messages échangés par SMS, WhatsApp, iMessage ou Messenger sont aujourd’hui au cœur de nombreux échanges personnels et professionnels.Or, pour qu’ils soient reconnus comme preuve valable devant un tribunal, leur contenu doit être authentifié par un commissaire de justice.

Le constat de SMS ou de messages WhatsApp permet de figer le contenu exact des échanges, d’en attester la date, l’origine et la nature, et de leur conférer une valeur juridique incontestable.

Ce constat est particulièrement utile dans les situations suivantes :

• Litiges familiaux ou conjugaux (menaces, harcèlement, diffamation, non-présentation d’enfant) ;
• Conflits professionnels ou entre associés (preuve de manquement, désaccord ou rupture de contrat) ;
• Preuve d’un engagement ou d’un accord conclu par message ;
• Conflits locatifs ou commerciaux (preuve d’un échange avec un bailleur, un locataire, un prestataire, un client).

Le commissaire de justice assure la traçabilité complète de la preuve en procédant à :

• L’examen du téléphone contenant les messages concernés ;
• La vérification de la ligne téléphonique (numéro, opérateur, titulaire) ;
• La reproduction fidèle des échanges tels qu’ils apparaissent sur l’écran (dates, heures, numéros, fil de discussion) ;
• La rédaction d’un procès-verbal détaillé, annexé des clichés des messages.

Ce procès-verbal a valeur probante et dépasse largement une simple capture d’écran, souvent contestée pour absence d’authenticité.

Afin de garantir la validité et la transparence du constat :

• La personne présente doit être titulaire de la ligne ou détenir un pouvoir écrit du titulaire, accompagné de la copie de sa pièce d’identité ;
• Il est impératif de fournir la dernière facture téléphonique de l’opérateur pour attester la ligne utilisée ;
• Le téléphone d’origine ayant reçu ou envoyé les messages doit être présenté lors du rendez-vous ;
• Seuls les messages affichés sur cet appareil peuvent être constatés.

Le constat s’effectue physiquement à l’étude, en votre présence.
Il est recommandé de sélectionner en amont les messages les plus pertinents afin de faciliter la procédure.

1. Contact préalable et transmission des informations (type d’appareil, contexte, nature des messages).
    
2. Rendez-vous à l’étude avec le téléphone, la facture de votre opérateur et si la ligne n’est pas à votre nom avec le pouvoir du titulaire de la ligne.
    
3. Réalisation du constat : lecture, capture et retranscription des messages.
    
4. Remise du procès-verbal dans un délai de 48 à 72 heures, avec annexes photographiques.

• Confère une valeur probante incontestable à vos échanges ;
• Protège contre toute contestation, suppression ou falsification ;
• Sécurise vos droits dans le cadre d’un litige civil, commercial ou familial ;
• Constitue une preuve recevable devant toutes les juridictions françaises.