Constat de grève ou de blocage d’accès
Protéger votre activité et établir la preuve des faits
Lorsqu’un mouvement social, une grève, un sit-in ou un blocage d’accès empêche le fonctionnement normal d’une entreprise, d’un site industriel ou d’un commerce, le constat de grève ou de blocage d’accès établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est indispensable.Il permet de figer les faits, dater les entraves et documenter les conséquences sur votre activité, afin de protéger vos droits et de préparer toute action judiciaire ou administrative.
Pourquoi faire établir un constat ?
Le constat de grève ou de blocage :- atteste de l’existence et des conditions exactes du mouvement (lieux, horaires, dispositifs de blocage, personnes présentes) ;
- permet de démontrer l’entrave à la liberté du travail ou à la circulation ;
- dégage la responsabilité du chef d’entreprise en cas de perte d’exploitation ou d’impossibilité d’accès ;
- sert de base probatoire solide pour toute procédure en référé, plainte ou demande d’indemnisation ;
- offre un effet dissuasif immédiat grâce à la présence officielle du commissaire de justice.
Situations les plus fréquentes
- Blocage de portails, barrières ou parkings d’entreprise ;
- Occupation de locaux administratifs, d’ateliers, d’usines ou de dépôts ;
- Barrages filtrants ou piquets de grève devant des sites de production ou logistiques ;
- Impossibilité pour le personnel ou les fournisseurs d’accéder aux locaux ;
- Dégradations, affichages, banderoles, entraves à la circulation ;
- Grèves affectant des établissements publics, hôpitaux, écoles ou administrations.
Mise en place d’un service d’astreinte dédié
En période de tension sociale, notre étude peut mettre en place un service d’astreinte spécialement dédié aux constats de grève et blocages.Ce dispositif garantit la présence rapide d’un commissaire de justice sur place, même en dehors des heures ouvrées (nuit, week-end, jour férié).
L’objectif : intervenir dès les premiers signes de blocage afin de préserver la preuve dès le début des faits et d’éviter toute contestation ultérieure.
Déroulement de notre intervention
- Prise d’instruction
Précision des sites concernés, nature du mouvement, horaires, et accès disponibles.
- Constat sur place
Nos commissaires de justice se déplacent immédiatement pour constater les entraves, les moyens utilisés, la présence de personnes, les dégradations éventuelles et les conséquences sur votre activité.
- Photographies et observations
Prises de vues horodatées, plans de situation et relevé des propos ou pancartes visibles sur site.
- Rédaction du procès-verbal
Remis sous 24 à 48 heures, le constat est complet, structuré et prêt à être produit en justice.
Les bénéfices du constat
- Sécurise vos preuves dès les premières minutes du blocage ;
- Protège votre responsabilité en tant qu’employeur ou exploitant ;
- Dissuade les débordements et favorise la reprise rapide de l’activité ;
- Facilite toute procédure de référé, d’expulsion ou d’indemnisation.