Commissaire de justice Constat audio

Le constat audio permet d’authentifier et de retranscrire un enregistrement vocal, message audio ou note vocale dans des conditions garantissant sa valeur juridique.

Réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), il fixe la date, le contenu et le support de l’enregistrement, assurant ainsi sa valeur probatoire devant toute juridiction.

Les situations les plus fréquentes :

• Message vocal sur répondeur contenant des propos injurieux, menaçants ou diffamatoires ;
• Note vocale envoyée via SMS, WhatsApp, Messenger ou autre application ;
• Extrait sonore issu d’une vidéo (réseaux sociaux, plateforme en ligne, caméra, etc.) ;
• Conversation enregistrée à titre de preuve dans un contexte professionnel, familial ou commercial.

Le constat audio est souvent utilisé dans les litiges familiaux, conflits professionnels, différends commerciaux, ou procédures pénales.

Le constat est réalisé physiquement à l’étude, en présence du support contenant l’enregistrement.
Vous devez fournir :

• le téléphone, dictaphone ou appareil ayant capté le message,
• la facture téléphonique ou justificatif de la ligne correspondante,
  afin que nous puissions vérifier l’origine et la conformité de l’enregistrement avant toute retranscription.

Nos commissaires de justice procèdent ensuite à :

• la lecture intégrale du message audio ou vocal,
• la retranscription fidèle de son contenu,
• la description technique du support,
• la rédaction d’un procès-verbal détaillé annexant la retranscription et les références techniques.

Les enregistrements doivent provenir :

• d’une note vocale,
• d’un message sur répondeur ou une conversation téléphonique,
• ou d’un extrait vidéo avec le consentement exprès de la personne enregistrée ou du moins une information relative à l’enregistrement (contrat de travail, affichage).

Lorsqu’un enregistrement a été réalisé à l’insu de la personne concernée, la jurisprudence récente admet, sous conditions, qu’il puisse être produit comme mode de preuve exceptionnel lorsqu’il est indispensable à la manifestation de la vérité.

Dans ce cas, une attestation sur l’honneur pourra être requise, reconnaissant que l’enregistrement est nécessaire à la défense de vos droits.

Cependant, ce type de constat demeure susceptible de contestation nous vous invitons à nous contacter pour échanger à ce sujet

1. Analyse de la demande et du support audio ;
2. Vérification de la légalité et de la faisabilité de la retranscription ;
3. Écoute complète de l’enregistrement en votre présence ;
4. Retranscription intégrale dans le procès-verbal de constat ;
5. Remise du constat sous 48 à 72 heures.

Le constat audio établi par un commissaire de justice :

• confère à l’enregistrement une valeur probante incontestable,
• garantit la neutralité et l’intégrité du contenu,
• et assure sa recevabilité devant les tribunaux.