Constat d’assemblée générale de copropriété
Garantir la transparence et la régularité des décisions de copropriété
L’assemblée générale de copropriété est le lieu où se décident les principales orientations de la vie d’un immeuble : travaux, budgets, désignation du syndic, modifications du règlement, etc.Pour éviter toute contestation ultérieure, le constat d’assemblée générale établi par un commissaire de justice apporte une garantie de transparence et de régularité à la tenue des débats et au vote des résolutions.
Le procès-verbal de constat permet de prouver le bon déroulement de l’assemblée, la sincérité des délibérations, la conformité des décisions et, le cas échéant, les incidents ou désaccords survenus en séance.
Pourquoi faire constater une assemblée générale ?
Le recours à un commissaire de justice est recommandé dans plusieurs situations :- En cas de désaccord entre copropriétaires ou d’ambiance conflictuelle ;
- Lorsque le syndic souhaite se prémunir de toute accusation d’irrégularité dans le déroulement des votes ;
- Si un changement important est envisagé (ravalement, travaux lourds, changement de syndic, modification de règlement) ;
- Lorsqu’un copropriétaire conteste la régularité de l’assemblée ou son procès-verbal ;
- Pour attester la réalité des décisions prises, la présence des votants et la sincérité du dépouillement.
Le rôle du commissaire de justice
Le commissaire de justice (ancien huissier de justice) assiste à l’assemblée générale en qualité d’observateur neutre.Il décrit fidèlement le déroulement des opérations : ouverture de séance, vérification des pouvoirs, votes, résultats, interventions, incidents éventuels.
Son procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et constitue un élément probant déterminant en cas de contestation.
En cas de réunion à distance (visioconférence), il peut également constater la connexion, la participation et le vote des copropriétaires pour garantir la validité des décisions prises par voie électronique.
Notre intervention
L’étude Benhamour Sadone & Associés assiste les syndics, conseils syndicaux et copropriétaires à Paris et sur tout le territoire français.
Nos commissaires de justice interviennent avant, pendant ou après l’assemblée pour assurer la traçabilité et la conformité juridique du déroulement.
Le constat est rédigé et restitué dans les 48 à 72 heures suivant la réunion.
Sur demande, nous pouvons également retranscrire l’intégralité de l’assemblée avec l’assistance d’un sténotypiste professionnel, garantissant une reproduction fidèle et exhaustive des débats.
Cette retranscription vient compléter le constat, offrant ainsi une preuve écrite complète du contenu des échanges.