Assignation
Signifier une assignation par commissaire de justice
Faire signifier une assignation en toute sécurité juridique
Définition
L’assignation est l’acte par lequel une personne (le demandeur) convoque officiellement une autre (le défendeur) devant une juridiction.
Elle constitue le point de départ du procès : le défendeur est informé de la procédure engagée contre lui, du tribunal saisi, de la date et de l’objet de l’audience.
L’assignation est rédigée par un avocat ou, dans certaines procédures simples, par le demandeur lui-même.
Elle doit ensuite être signifiée par un commissaire de justice, seul habilité à lui conférer valeur légale et date certaine.
Selon la nature du litige, le commissaire de justice peut aussi accompagner la préparation de l’acte, en lien avec le conseil du demandeur.
Dans quels cas faire signifier une assignation ?
Les commissaires de justice de l’étude Benhamour Sadone & Associés interviennent pour signifier tout type d’assignation, notamment :
- Assignation en expulsion : après loyers impayés ou résiliation du bail ;
- Assignation en paiement : pour recouvrer une dette, des factures, un solde de travaux ;
- Assignation en divorce ou séparation devant le juge aux affaires familiales ;
- Assignation en responsabilité civile : accident, dommage, non-respect contractuel ;
- Assignation commerciale : inexécution de contrat, concurrence déloyale, impayés entre sociétés ;
- Assignation en liquidation ou redressement judiciaire ;
- Assignation en révision de pension alimentaire ou de jugement.
Rôle du commissaire de justice
Le commissaire de justice garantit la régularité et la valeur probante de la signification.
Son intervention permet :
- de remettre l’acte officiellement au défendeur, à personne ou à domicile ;
- d’en attester la date et les conditions de remise ;
- de faire courir les délais de comparution ou de recours ;
- de sécuriser la procédure en cas de contestation.
Le commissaire de justice agit avec neutralité et dans le respect strict du Code de procédure civile.
Déroulé pratique
- Transmission de l’assignation par l’avocat ou le demandeur à l’étude ;
- Vérification de la conformité (mentions légales, juridiction, délais) ;
- Signification au défendeur à personne ou à domicile ;
- Dépôt au greffe du tribunal pour enrôlement ;
- Remise de la preuve de signification au demandeur ou à son conseil.
Effets juridiques de la signification
La signification par commissaire de justice :
- interrompt la prescription ;
- fait courir les délais légaux de comparution ;
- rend la procédure opposable au défendeur ;
- confère à l’acte une force probante incontestable.
Sans cette étape, la procédure serait irrégulière ou nulle.