Ce support marketing est de plus en plus utilisé par les entreprises pour se faire connaître par un large public, comme pour asseoir leur notoriété.
Retenez toutefois que cette matière délicate obéit à des règles strictes, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et la régularité d'un jeu-concours.
Tout n’est pas toujours possible, mais certains aspects que vous n’auriez pas appréhendés peuvent être abordés.
En tout état de cause, ne prenez pas le risque de vous exposer à une condamnation pénale : contactez au préalable votre Commissaire de Justice - Huissier de Justice et parlez-lui de votre projet.
La Loi du 23 juin 1989 a rendu obligatoire le contrôle par un Officier Ministériel de ce type d’opération. Elle impose la plus grande prudence, d’où un contrôle rigoureux des autorités.
Constat de dépôt des règlements
Votre Commissaire de Justice - Huissier de Justice est le spécialiste en mesure de vous prodiguer les renseignements utiles et concrets pour l'établissement de votre projet de règlement. Après en avoir vérifié attentivement la régularité, il en assurera le dépôt au rang de ses minutes et pourra assurer un éventuel dépouillement et/ou tirage au sort.