Protégez vos intérêts en cas de perte de denrées alimentaires ou de rupture de la chaîne du froid
Une panne de froid, un dysfonctionnement de chambre réfrigérée ou une coupure d’électricité peut rapidement entraîner la dégradation de denrées alimentaires.Le constat de marchandises périmées ou avariées établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) permet de figer la preuve des pertes subies et de préserver vos droits auprès de votre assureur, fournisseur ou transporteur.
Ce constat, précis et horodaté, est la seule preuve incontestable permettant de justifier l’état réel des produits détériorés notamment en matière de produits frais ou surgelés.
Pourquoi faire un constat de marchandises décongelées ou avariées ?
Le constat est indispensable pour :- Établir la preuve de la dégradation des denrées (température, aspect, odeur, conditionnement) ;
- Justifier la réalité et l’ampleur des pertes auprès de votre assureur ou de votre fournisseur ;
- Éviter toute mise en cause de votre responsabilité en cas de contrôle ou d’audit ;
- Sécuriser la destruction ou le retrait des produits avariés, conformément aux normes sanitaires ;
- Préserver vos droits fiscaux et comptables en cas de dépréciation de stock.
Les professionnels concernés
- Restaurants, traiteurs et hôteliers ;
- Boucheries, poissonneries, fromageries, boulangeries ;
- Supermarchés, entrepôts frigorifiques et grandes surfaces ;
- Cuisines centrales, collectivités, hôpitaux, cantines ;
- Transporteurs frigorifiques et logisticiens.
Le contenu du procès-verbal de constat
Le commissaire de justice décrit avec précision :- la nature, quantité et état des produits détériorés ;
- la température relevée sur place (affichage numérique, thermomètre intégré ou autonome) ;
- les numéros de lots, dates de péremption et conditionnements ;
- les circonstances exactes de la panne (type d’installation, heure supposée de coupure, durée d’exposition) ;
- les photographies horodatées illustrant la dégradation ;
- les conditions de retrait ou destruction des denrées constatées.
Déroulement du constat
- Préparation avant le constat
Avant notre intervention, il est essentiel de retirer les marchandises du froid, de les isoler dans un espace distinct et de préparer un inventaire précis des produits concernés (nature, quantité, lot, date de péremption). Ces précautions permettent d’assurer une constatation complète et rapide sur place.
- Prise d’instruction immédiate
Vous nous transmettez les informations sur la panne, le matériel concerné, la date et le lieu d’intervention.
- Intervention sur site en urgence
Nos commissaires de justice interviennent dans les heures qui suivent l’incident, y compris la nuit, le week-end ou un jour férié, afin de constater les produits avant leur retrait ou destruction.
- Constat et relevés
Nous procédons aux relevés de température, à la description des produits, à l’identification du matériel défectueux et à la prise de vues détaillées.
- Remise du procès-verbal
Le procès-verbal est transmis sous 24 à 48 heures, accompagné de ses annexes photographiques et techniques.
Les avantages du constat
- Preuve immédiate et incontestable de la dégradation des produits ;
- Protection juridique et assurantielle en cas de litige ou de contrôle ;
- Effet dissuasif et neutralité en cas de différend entre exploitant, fournisseur ou transporteur ;
- Traçabilité complète de l’incident (heure, température, produits impactés).