Commissaire de justice Assemblee generale et elections professionnelles

Garantir la régularité, la transparence et la preuve de vos décisions collectives

Lors d’une assemblée générale, d’un conseil d’administration ou d’une élection professionnelle, la présence d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) assure la sécurité juridique et la crédibilité du processus décisionnel.
 

Le procès-verbal de constat que nous dressons constitue une preuve officielle et incontestable du déroulement des opérations, des votes et des incidents éventuels.Il prévient toute contestation et renforce la transparence de la gouvernance de votre entreprise ou de votre organisation.

Pourquoi faire constater une assemblée générale ou une élection professionnelle ?

Notre intervention permet de :

• Garantir la régularité du déroulement de l’assemblée (convocations, quorum, pouvoirs, votes) ;
• Sécuriser les élections professionnelles (désignation des représentants du personnel, CSE, syndicats, ordres professionnels) ;
• Prévenir toute contestation des résultats ou de la procédure électorale ;
• Constater objectivement les échanges et incidents éventuels ;
• Fournir une preuve juridique incontestable en cas de litige entre dirigeants, associés ou salariés ;
• Assurer un rôle de médiation en cas de conflit ouvert

Déroulement du constat

1. Avant la séance ou le scrutin
   Nous contrôlons la régularité des convocations, la validité des pouvoirs et la conformité des documents (registre, bulletins, listes électorales…).
    
2. Pendant la réunion ou les élections
   Le commissaire de justice :
   • constate la composition du bureau et des participants ;
   • décrit les modalités d’ouverture, de vote et de dépouillement ;
   • note la présence des représentants légaux, des fondés de pouvoir ou des représentants du personnel ou syndicaux ;
   • consigne les incidents, contestations ou irrégularités observés ;
   • en cas d’élection, vérifie la neutralité du scrutin, la confidentialité du vote et la validité des bulletins.
      
3. Après la séance ou le scrutin
   Un procès-verbal complet, horodaté et signé est remis sous 48 à 72 heures. Il peut être communiqué aux parties, au greffe ou à toute autorité administrative compétente.

Elections professionnelles : une mission à forte valeur probante

Le constat d’élections professionnelles garantit la transparence et la régularité du scrutin. Notre étude intervient aussi bien pour :

• les élections du CSE (Comité Social et Économique),
• les scrutins syndicaux ou élections internes,
• les désignations de délégués du personnel,
• les élections ordinales ou consulaires.

Nous assurons un déroulement neutre, conforme aux règles du Code du travail, en constatant :

• la mise en place des urnes et isoloirs,
• la diffusion des listes électorales,
• le respect des horaires de vote,
• les modalités de dépouillement et de proclamation des résultats.

Le constat dressé par notre étude constitue une preuve incontestable en cas de recours ou de contentieux devant le tribunal judiciaire.

Retranscription intégrale sur demande

Pour certaines assemblées ou élections sensibles, nous pouvons assister la réunion d’une sténotypiste professionnelle.

Elle établira une retranscription complète et certifiée des débats et interventions, jointe à notre procès-verbal, garantissant une traçabilité intégrale des échanges.

Exemples de missions en entreprise

• Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires ;
• Conseils d’administration ou de direction ;
• Élections professionnelles (CSE, syndicats, ordres, chambres consulaires) ;
• Réunions d’organismes publics ou parapublics ;
• Assemblées disciplinaires ou électives d’associations.

Les avantages du constat

• Sécurise le déroulement des votes et décisions ;
• Garantit la régularité des élections professionnelles ;
• Préserve la transparence et la crédibilité de votre gouvernance ;
• Évite toute contestation postérieure ;
• Fournit une preuve officielle et reconnue par les tribunaux.