Liste des constats
- Etat des lieux
- Constat vétusté
- Constat mitoyenneté
- AG COPRO
- Nuisances olfactives, visuelles…
- Constat sur ordonnance
- Constat avant travaux
- Affichage pc
- Malfaçons et avancement chantier
- Réception de travaux
- Travaux sans autorisation
- Constat sur voirie
- Constat de grève
- Fermeture ou ouverture de commerce
- Destruction de stocks et de marchandise
- L’inventaire du stock et de marchandise
- Rupture de chaine du froid et contamination
- Assemblee generale et elections professionnelles
- Constat de sms et de messages whatsapp
- Constats reseaux sociaux
- Constat internet
- Constat video – commissaires de justice a paris
- Constat audio
- Constat mail